TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droits de demande [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application fee
1, fiche 1, Anglais, application%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee. 2, fiche 1, Anglais, - application%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais de demande
1, fiche 1, Français, frais%20de%20demande
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droits de demande 2, fiche 1, Français, droits%20de%20demande
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l’information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande. 3, fiche 1, Français, - frais%20de%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application fee
1, fiche 2, Anglais, application%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The fee charged for processing a request. 2, fiche 2, Anglais, - application%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits de demande
1, fiche 2, Français, droits%20de%20demande
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- frais de dossier 1, fiche 2, Français, frais%20de%20dossier
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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